CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Au 01° février 2017
1- Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Dominique Dancoisne – INEXFOR. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Dominique Dancoisne – INEXFOR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.inexfor.com . Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
2- Annulation et report
Annulation ou report du fait de Dominique Dancoisne – INEXFOR
Dominique Dancoisne – INEXFOR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation, et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Dominique Dancoisne – INEXFOR.
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de Dominique Dancoisne – INEXFOR, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Annulation ou report du fait du Client
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre d’indemnité pour préjudice. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés à titre d’indemnité pour préjudice :
– 25 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
– 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.
3- Prix – Conditions de paiement
Les prix pratiqués par Dominique Dancoisne – INEXFOR dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adultes sont exprimés « nets de TVA » : TVA non applicable, en vertu de l’article 261-4-4- du CGI.
Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entraîner, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.
4- Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par Dominique Dancoisne – INEXFOR comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
5- Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Dominique Dancoisne – INEXFOR ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Dominique Dancoisne – INEXFOR ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
6- Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « net à payer » de la facture sera exigible.