Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation INEXFOR – Dominique Dancoisne

VERSION ACTUALISEE EN DATE DU 01°/09/2016

ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 à 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.

ARTICLE 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

  •  Le programme et les objectifs de la formation.
  • La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités.
  • Les horaires.
  • Les modalités d’évaluation de la formation.
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires.
  • Le règlement intérieur applicable à la formation.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant l’inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

  • Les tarifs.
  • Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire

 La finalité des informations demandées est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée. Elles doivent donc présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de la formation, et le stagiaire ou le candidat à un stage est tenu d’y répondre de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences

 Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

 La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en inter-sessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

ARTICLE 6 : Hygiène et sécurité

 La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation se déroule dans des locaux ou espaces pédagogiques loués ou prêtés gracieusement à l’organisme en charge de la formation, le Règlement Intérieur de l’entreprise qui accueille dans ses locaux s’appliquera d’office, s’agissant des mesures de santé, d’hygiène et de sécurité.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure

 Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
  • D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
  • De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur ou dirigeant de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Par ordre d’importance, les sanctions sont les suivantes :

  • Avertissement écrit.
  • Blâme.
  • Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. La convocation doit mentionner que le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue précédemment ait été observée.

Le directeur ou le dirigeant de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise.
  • L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation.
  • L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

ARTICLE 8 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin

 Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, prenant la forme de stages collectifs, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Ce scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage. Le directeur ou dirigeant de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

ARTICLE 9 : Mandat et attributions des délégués des stagiaires

 Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles et collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail et à l’application du Règlement Intérieur.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 01° septembre 2016, et remplace toutes les versions précédentes.

A La Teste-de-Buch, le 01°/09/2016. Dominique Dancoisne, Dirigeante Cabinet de Formation INEXFOR.

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