RGPD-Politique de confidentialité des données

– La personne concernée a consenti au traitement de ses DCP pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Article 6, §1, point a.

OU

– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.

OU

– Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des DCP, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dominique Dancoisne – INEXFOR peut être amenée à faire intervenir des prestataires extérieurs, notamment au plan informatique, ou pour toute autre raison inhérente au bon fonctionnement de son activité professionnelle. Dans ce même contexte d’activité professionnelle, un tiers peut également avoir accès à des DCP. Dominique Dancoisne – INEXFOR s’assurera alors du respect de la confidentialité par les tiers, idéalement grâce à la signature d’un accord de confidentialité et/ou après vérification des engagements écrits, sous quelque forme que ce soit, de confidentialité dudit tiers au regard de la protection des DCP.

En cas de sous-traitance, Dominique Dancoisne – INEXFOR s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Les mêmes exigences seront requises par le sous-traitant lui-même s’il fait appel à un sous-traitant. Le contexte de la sous-traitance est précisé dans l’Article 28 du EU-RGPD.

Par ailleurs, et sans que la liste ci-après soit exhaustive, Dominique Dancoisne – INEXFOR peut être amenée, dans le cadre de son activité professionnelle, à communiquer activement et/ou passivement des DCP aux entités suivantes : ICPF, I.CERT, Cabinet d’Expert-Comptable, ARAPL, Services des Impôts, OVH, Prestataire anti-virus ESET, Microsoft, WordPress, JetPack, Hubspot, Google, Dropbox, Orange, Samsung, Crédit Mutuel du Sud-Ouest, systèmes de paiement à distance, Financeurs de la Formation Professionnelle, GIE DataDock, Réseaux sociaux pour les pages « entreprises », etc.

En aucun cas Dominique Dancoisne – INEXFOR, ne vend ni ne loue vos données personnelles à d’autres entités à des fins de marketing ou pour quelque motif que ce soit. Les seuls « partenariats » actifs concernent ICPF et I.CERT, et leurs modalités sont exposées ci-après.

– Partenariat avec ICPF – 92 Puteaux, Institut de Certification des Professionnels de la Formation et des Prestataires de Service Intellectuel: Dominique Dancoisne – INEXFOR, elle-même Certifiée ICPF « PRO » niveau Expert, est Référente en Aquitaine pour ICPF, de façon non contractuelle.

– Partenariat avec I.CERT – 35 Saint-Grégoire, Institut de Certification : Dominique Dancoisne – INEXFOR assure notamment des actions d’accompagnement, qui nécessitent le traitement de DCP et la communication de certaines données utiles aux deux parties, notamment dans une optique d’identification des prospects qualifiés et des clients, de suivi commercial, etc. Un contrat de prestation d’évaluation (audit Qualiopi) existe entre les deux parties depuis le 11/08/2020.

Vous pouvez consulter la politique RGPD de Google https://www.google.com/intl/fr_ca/cloud/security/gdpr/

COOKIES : Sur les différents supports listés en « Définitions » sous le vocable « Supports Internet », des cookies techniques sont déposés automatiquement par les hébergeurs des sites, plateformes, pages Internet, services en ligne proposés par Dominique Dancoisne – INEXFOR, laquelle ne dispose d’aucun moyen d’intervention sur ce processus.

Dominique Dancoisne – INEXFOR utilise notamment WordPress https://fr.wordpress.org/about/privacy/, le thème Mantra de Cryout pour WordPress https://www.cryoutcreations.eu/, les logiciels JetPack, Beautiful Cookie Banner, Akismet, Yoast SEO, pour les sites qu’elle administre directement, à savoir https://www.inexfor.com – https://www.messoftskillsetmoi.com (en construction). JetPack https://automattic.com/privacy/ permet d’obtenir des statistiques d’analyse de trafic (nombre de visiteurs, pages visitées, porte d’accès au site, etc.). Le bandeau « Cookies » en bas de page est édité par Beautiful Cookie Banner https://beautiful-cookie-banner.com/terms-conditions/, Akismet https://automattic.com/privacy/ est un anti-spams et indésirables, et le plugin Yoast SEO . Vous êtes invité à paramétrer votre navigateur, et à consulter la politique de confidentialité des entités concernées.

Conformément à l’article 5-e du EU-RGPD, les DCP doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Les DCP peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées notamment à des fins statistiques, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le RGPD afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée.

Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

-1-Les DCP d’un prospect ne seront pas conservées au-delà d’une durée de 3 ans après collecte ou non auprès de la personne concernée, si aucune action provenant de ce prospect n’a été constatée.

1-2-3-Les DCP de toute entité avec laquelle a existé une relation de nature commerciale seront conservées en fonction de la durée de prescription comptable, soit 10 (dix) ans à partir de la clôture de l’exercice : Article L123-22 du Code du Commerce. Les DCP concernées seront celles figurant par exemple sur les documents suivants : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, et de façon générale tout document relatif à l’existence d’une transaction de type commercial. De surcroit, les contrats conclus par voie électronique, à partir d’une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, sont à conserver pendant un délai déterminé par ce même décret à partir de la livraison ou de la prestation : Article L213-1 du Code de la Consommation.

-4-Les diverses publications (exemple : témoignages, etc.) comportant des DCP seront conservées durant tout le temps de leur mise en ligne sur les Supports Internet concernés, sauf en cas de demande de suppression par la personne titulaire desdites DCP. Les DCP présentes sur un formulaire de contact seront conservées le temps nécessaire au traitement de la demande au moyen dudit formulaire. Les DCP du destinataire d’une Newsletter seront conservées durant le seul temps d’inscription à ladite Newsletter.

-5-Lors d’un achat sur Internet, les coordonnées de la carte bancaire du client ne seront conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Une fois la transaction effectuée, les numéros de carte bancaire seront effacés ou pourront être conservés en « archivage intermédiaire » en cas d’éventuelle contestation de la transaction pour une durée de 13 mois conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.

– Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») est régi par l’Article 17 du EU-RGPD.

– Le droit à la limitation du traitement est régi par l’Article 18 du EU-RGPD.

– L’obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement des DCP ou la limitation du traitement est régie par l’Article 19 du EU-RGPD.

– Le droit à la portabilité des données est régi par l’Article 20 du EU-RGPD.

– Le droit à l’opposition du traitement est régi par l’Article 21 du EU-RGPD.

Dominique Dancoisne – INEXFOR s’engage à respecter dans ses meilleurs délais et dans la mesure de ses capacités de faisabilité les dispositions des Articles 16, 17, 18, 19, 20, 21 du EU-RGPD.

Pour ce faire, la demande devra être envoyée par la personne concernée, qui devra justifier de son identité, à l’adresse dominique@inexfor.com  : dominique (at) inexfor (point) com

Notamment, toute personne qui se serait inscrite dans une liste de diffusion (ex : newsletter), gérée comme telle via auto-répondeur ou non, dispose de la faculté de retirer son consentement.

Notamment, en respectant le principe de minimisation, et ce sans que la liste suivante soit exhaustive :

1-2-3-Vous devez fournir les éléments qui vous sont demandés par Dominique Dancoisne – INEXFOR, en fonction des exigences réglementaires et/ou contractuelles et/ou nécessaires à l’analyse de l’adéquation à vos objectifs de nos formations et prestations de service intellectuel. Notamment, dans le contexte de certaines formations conçues et délivrées par Dominique Dancoisne, le logiciel Calendly https://calendly.com/ sera utilisé pour réserver les sessions de formation distancielle synchrones, un espace pourra vous être dédié en tant que stagiaire sur la plateforme Kooneo https://www.kooneo.com/ afin d’accéder aux ressources pédagogiques fournies dans le contexte des formations conçues et délivrées par Dominique Dancoisne, et plusieurs documents de nature contractuelle ou assimilée transiteront par Adobe Sign https://acrobat.adobe.com/fr/fr/sign.html

Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses informations nominatives et personnelles, à tenir à jour vos coordonnées, et à ne pas usurper une identité. Afin de mener à bonne fin votre demande de prestation, sa contractualisation et sa gestion, les informations suivantes peuvent vous être demandées :

– Données d’identification : Nom, Prénom, Date de naissance (si nécessaire).

– Données de contact : Numéro de téléphone personnel et/ou professionnel, Adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, Adresse postale personnelle et/ou professionnelle.

– Données relatives à la vie professionnelle et/ou aux transactions commerciales : Nom de société, Adresse postale de la société, Coordonnées professionnelles, Fonction/Profession, Statut, CV, Numéro SIRET, Code NAF, Numéro de TVA, Numéro de Déclaration d’Activité DREETS, Coordonnées bancaires ou postales, personne référente dans l’entreprise (dans le contexte de la Formation Professionnelle), Organisme éventuellement financeur de la formation ou de la prestation de service intellectuel sollicitée, niveau de chiffre d’affaires en formation professionnelle, catégories d’actions de formations dispensées, toutes informations permettant de clairement comprendre le contexte d’activité de l’Organisme.

– Données de connexion et de navigation : Adresse IP, logs de connexion, logs de progression.

– Données en lien direct avec le contenu de la prestation : Identité, signature, et informations contenues dans Documents d’émargement (feuilles de présence) et Bilans de satisfaction stagiaire à chaud et à froid, certificats de réalisation, attestations à destination du Financeur éventuel, évaluations et exercices nominatifs, photos, extraits de documents professionnels nominatifs qui s’avéreraient indispensables à la contractualisation et/ou à la réalisation de la prestation.

Aucune collecte de données d’origine ethnique, sociale, religieuse, politique, ou de données à caractère personnel sensible par nature n’est pratiquée. Néanmoins, dans le respect de l’Article 9, §2 points a) et e) , la contractualisation d’une formation ou d’une prestation de service intellectuel nécessite de s’assurer préalablement de l’existence éventuelle de besoins individuels susceptibles d’induire une personnalisation du parcours de formation (liés à la langue, la culture, l’alphabétisme ou autre, en rapport avec un handicap).

De même, certaines informations, telles le N° NIR (N° Sécurité Sociale) qui constitue une donnée sensible, pourrait éventuellement être communiquées spontanément par le titulaire des DCP lui-même, par un Organisme Financeur, ou par toute autre entité. Cette ou ces données sensibles ne seraient alors conservées par Dominique Dancoisne – INEXFOR que pour la durée correspondant à la finalité du traitement et à la base légale invoquées.

1-2-Dans le contexte de son activité en Formation Professionnelle, Dominique Dancoisne – INEXFOR respecte les dispositions de l’Article L.6353.9 du Code du Travail : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi ».

4-Vous devez fournir votre prénom, votre nom, votre email valide, pour télécharger des documents mis à disposition, pour vous inscrire à la Newsletter ou dans un « tunnel de vente » sur l’une des plateformes administrées par Dominique Dancoisne – INEXFOR. Si vous utilisez un formulaire de contact sur nos « Sites Internet », Vous devez fournir votre prénom, votre nom, votre email valide, pour qu’on puisse vous répondre.

Quel que soit le contexte du recueil de DCP, vous serez informé des finalités poursuivies par le recueil de ces données, et du caractère facultatif ou obligatoire des données recueillies. Lorsqu’il est requis, votre consentement à la communication des données personnelles est formulé expressément par vous-même en tant que titulaire desdites données, par tout moyen volontaire et formalisé de votre part, incluant, de façon non exhaustive, des formulaires numériques avec cases à cocher et champs libres à compléter et/ou formulaires papiers similaires, datés et signés par le titulaire des données.

Dans le cas où les DCP n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les dispositions de l’article 14, §5 s’appliquent.

a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les DCP, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les DCP sont traitées ;

b) si les DCP doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ; ou

c) le cas échéant, s’il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les DCP sont communiquées pour la première fois.

Dominique Dancoisne – INEXFOR s’engage à respecter l’Article 34 du EU-RGPD dans son intégralité.